Aide Juridique - Pro deo
J'accepte les dossiers sous le couvert de l'aide juridique - le pro deo.
Je considère en effet qu'il est de l'honneur du Barreau que de défendre toutes les catégories de population.
Vous trouverez ci-après les conditions d'octroi.
Il est important de préciser toutefois que ces conditions doivent continuer à être remplies pendant toute la durée de la procédure.
Si le client ne remplit plus les conditions, l'aide juridique cesse et l'avocat continue son intervention dans un cadre payant à définir.
Autrement dit, l'aide juridique ne vaut qu'en cas de retour à meilleure fortune
CONDITIONS D'OCTROI
Pour les autres, les seuils d’accès à l’aide juridique sont (au 1er septembre 2017) :
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- Isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 994,00 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276,00 €
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 994,00 € et 1.276,00 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.276,00 € et 1.556,00 €
Une déduction par personne à charge de 178,54 € est également opérée
Depuis le 1er septembre 2016, la plupart des bénéficiaires de l’aide juridique sont redevables d’un ticket modérateur de 20 euros par désignation et de 30 euros par procédure.
L’octroi de l’aide juridique passe par une demande de désignation (modèle en annexe) et la constitution d’un dossier de pièces justificatives :
- une composition de ménage de moins de 2 mois
- la preuve des revenus des trois derniers mois de toutes les personnes majeures figurant sur la composition de ménage
- les derniers avertissements extraits de rôle de toutes les personnes majeures figurant sur la composition de ménage
- En cas d’absence de revenu, une attestation du CPAS et de l’ONEM précisant que la personne ne bénéfice pas du revenu d’intégration social ou d’allocations de chômage.
